Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• SAFE SARL, exploitant du site www.safestore.app sous la marque « SafeStore » (ci-après « le Vendeur »),
• Siège social : 73 allée Kléber, 34000 Montpellier, France
• Immatriculation : SIRET 528 567 787 00015 - RCS Montpellier 528 567 787
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR44 528 567 787
• Directeur de la publication : le représentant légal de SAFE SARL
• Contact : support@safestore.app - WhatsApp : via la page Informations

Et toute personne physique majeure ou personne morale, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site www.safestore.app implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.

• Site : le site internet accessible à l'adresse www.safestore.app et ses sous-domaines.
• Produits : l'ensemble des équipements de sécurité électronique (vidéosurveillance, alarmes intrusion, visiophones, contrôle d'accès, packs et accessoires) proposés à la vente sur le Site.
• Commande : contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client via le Site.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• SafeBot : assistant conversationnel du Site à vocation informative. Ses recommandations ne constituent ni un devis, ni un engagement contractuel.

Les Produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, descriptions techniques, illustrations et vidéos ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel sur les caractéristiques exactes du Produit livré, qui peuvent évoluer selon les révisions constructeur.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de commande, le Vendeur en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

Les Produits vendus sur le Site sont neufs, garantis d'origine et destinés à un usage conforme à leur destination. La revente commerciale par le Client est autorisée sous réserve du respect des règles applicables (marquage CE, notices d'origine, garanties constructeur).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux légal de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Le prix total de la commande (Produits + livraison + éventuelles taxes) est affiché avant validation définitive du paiement, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des Produits et ajout au panier ;
2. Vérification du panier et des quantités ;
3. Identification du Client (compte existant ou création de compte) ;
4. Renseignement de l'adresse de livraison et de facturation ;
5. Choix du mode de livraison ;
6. Acceptation expresse des présentes CGV ;
7. Paiement sécurisé via la plateforme Stripe ;
8. Confirmation de la commande par courriel avec récapitulatif détaillé.

La commande n'est réputée définitive qu'après encaissement effectif du prix par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige existe, ou dont la fiabilité du paiement présente un risque manifeste (fraude avérée ou présumée).

La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des CGV et des commandes sont assurées conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne au moment de la commande, via la plateforme Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les moyens acceptés sont : Carte Bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay et, selon éligibilité, Klarna.

Toutes les transactions sont protégées par l'authentification forte 3D Secure. Les données bancaires sont chiffrées de bout en bout et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux numéros de carte du Client.

En cas de rejet du paiement par l'établissement bancaire ou Stripe, la commande est automatiquement annulée. Aucune expédition n'est effectuée tant que le paiement n'a pas été validé.

La facture est mise à disposition du Client dans son espace « Mon compte » et envoyée par courriel à la livraison.

Les commandes sont préparées et expédiées depuis les centres logistiques européens du Vendeur. La plupart des commandes sont expédiées sous 24h ouvrées suivant la confirmation du paiement.

Les transporteurs partenaires sont Chronopost, DHL et FedEx. Chaque envoi bénéficie d'un numéro de suivi communiqué au Client par courriel dès la remise du colis au transporteur.

Les délais de livraison indicatifs sont, à compter de l'expédition :

• France métropolitaine : 1 à 3 jours ouvrés ;
• Union européenne : 3 à 7 jours ouvrés ;
• Autres destinations : sur devis.

La livraison est offerte à partir de 150 € TTC d'achat en France métropolitaine. En dessous de ce seuil, les frais sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination, et affichés avant validation de la commande.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de délai, le Vendeur livre les Produits au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse.

Le transfert des risques (perte ou détérioration) intervient à la remise physique du bien au Client (article L. 216-4 du Code de la consommation). Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à réception. Toute anomalie (colis endommagé, ouvert, contenu manquant) doit être mentionnée par des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur et confirmée par écrit au Vendeur sous 3 jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à support@safestore.app ou message WhatsApp). Le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation peut être utilisé mais n'est pas obligatoire.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices, câblage), en état neuf et non installés, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire.

Le Vendeur procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre mode.

Exclusions du droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation) : biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ; logiciels informatiques descellés ; contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Tous les Produits vendus bénéficient de plein droit et sans supplément de prix :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : l'action doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Rappel de l'article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. »

En complément, les Produits bénéficient de la garantie constructeur propre à chaque marque, d'une durée minimale d'un (1) an, couvrant les défauts de fabrication, les pannes électroniques en usage normal, les pièces et la main-d'œuvre.

Sont exclus de la garantie constructeur : la casse, les chocs, les dégâts des eaux, la foudre, les surtensions, l'usure normale (batteries, joints), les modifications, démontages ou réparations effectués par un tiers non habilité, et toute installation non conforme aux préconisations du fabricant.

Le service après-vente est joignable par courriel à support@safestore.app et via WhatsApp depuis la page Informations. L'équipe SafeStore accompagne le Client dans toutes les démarches de retour, de garantie et de mise en relation avec le constructeur.

Toute réclamation doit être adressée par écrit avec les éléments d'identification de la commande (numéro, date, référence Produit) et, le cas échéant, tout justificatif (photographies, vidéos, rapport d'installateur).

Le Vendeur est tenu, à l'égard du Consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues à l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de : mauvaise utilisation des Produits, non-respect des notices constructeur, installation non conforme aux règles de l'art ou à la réglementation en vigueur, intervention d'un tiers non qualifié, dommages indirects ou immatériels (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial).

Les recommandations formulées par l'assistant conversationnel SafeBot et les compositions de packs qu'il propose sont fournies à titre indicatif pour orienter le Client dans son choix. Elles n'engagent pas la responsabilité du Vendeur quant à l'adéquation exacte du matériel aux besoins spécifiques du projet du Client, qui reste seul juge de la pertinence de son achat.

À l'égard du Client Professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Vendeur au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes de ladite commande.

Les Produits vendus sur le Site peuvent, selon leur nature, être installés par le Client lui-même ou par un professionnel qualifié. Le Vendeur met à disposition un annuaire d'installateurs partenaires via la page Installateurs.

La relation contractuelle liée à la prestation d'installation est conclue directement entre le Client et l'installateur partenaire. Le Vendeur n'est pas partie à cette prestation et ne saurait être tenu responsable de l'exécution, du prix ou de la qualité des travaux réalisés par un installateur tiers.

Certaines installations (raccordement électrique, télésurveillance, systèmes reliés à un service de télésurveillance certifié APSAD) peuvent nécessiter l'intervention d'un professionnel habilité. Il appartient au Client de s'en assurer et de respecter la réglementation applicable, notamment en matière de vidéoprotection (informations obligatoires des personnes filmées, déclaration en préfecture pour les lieux ouverts au public).

L'ensemble des éléments du Site (marques, logos, textes, visuels, photographies, vidéos, illustrations, bases de données, code source, contenus générés par SafeBot) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

Les données collectées (identité, adresse, courriel, téléphone, historique de commandes, échanges avec le service client et SafeBot) sont nécessaires à l'exécution du contrat, à la gestion de la relation commerciale, au respect des obligations comptables et fiscales et, sous réserve du consentement du Client, à l'envoi de communications marketing.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent à l'adresse support@safestore.app. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe. Les cookies déposés sur le Site font l'objet d'une politique dédiée accessible depuis le bandeau de consentement.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, épidémie, incendie, grève générale, conflit armé, rupture d'approvisionnement du fait d'un tiers, défaillance du réseau internet ou du prestataire logistique).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du service client, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur adhérent].

Règlement en ligne des litiges (RLL). La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les Clients Professionnels, compétence est attribuée expressément au tribunal du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.