Contrat de partenariat installateur SafeStore (v1-2026)
Entre SAFE SARL (ci-après « SafeStore »), société éditrice du site www.safestore.app, et le candidat installateur identifié dans le formulaire ci-dessus (ci-après « l'Installateur »).
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SafeStore référence l'Installateur au sein de son réseau partenaire, affiche ses coordonnées sur la page Installateurs et lui transmet, le cas échéant, des demandes de mise en relation client.
Article 2 : Indépendance des parties
Les parties sont juridiquement et financièrement indépendantes. Le contrat ne crée aucun lien de subordination, aucune société de fait, ni aucun mandat d'agent commercial. L'Installateur agit en son nom et pour son propre compte.
Article 3 : Engagements de l'Installateur
L'Installateur déclare et garantit : (a) être immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers, à jour de ses obligations fiscales et sociales ; (b) disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; (c) réaliser les prestations dans les règles de l'art et le respect des normes en vigueur (NF EN 50131, C15-100, RGPD…) ; (d) respecter les prescriptions techniques du fabricant des équipements installés ; (e) se comporter loyalement vis-à-vis des clients apportés par SafeStore.
Article 4 : Engagements de SafeStore
SafeStore s'engage à référencer l'Installateur sur la page Installateurs, à transmettre les demandes clients qui lui parviennent en fonction de la zone géographique déclarée, et à mettre à disposition un support commercial et technique de premier niveau.
Article 5 : Absence d'exclusivité et de volume garanti
Le référencement n'emporte aucune exclusivité territoriale ni engagement de volume d'affaires. SafeStore reste libre de référencer d'autres installateurs sur la même zone.
Article 6 : Adhésion annuelle et rémunération
L'adhésion au réseau partenaire est payante et fixée à cent euros hors taxes (100 € HT) par an, soit cent-vingt euros toutes taxes comprises (120 € TTC, TVA 20 % incluse), payable d'avance par prélèvement Stripe lors de la signature du présent contrat, puis chaque année à date anniversaire par reconduction tacite. L'adhésion couvre le référencement de l'Installateur sur la page Installateurs, l'accès aux demandes clients transmises par SafeStore et le support commercial de premier niveau. Les prestations d'installation sont facturées directement par l'Installateur au client final, selon ses propres conditions ; SafeStore ne perçoit aucune commission sur ces prestations et n'est pas partie à la relation contractuelle Installateur / client final. En cas de résiliation, aucun remboursement au prorata n'est dû ; le référencement reste actif jusqu'au terme de la période annuelle payée.
Article 7 : Qualité de service
L'Installateur s'engage à répondre à toute demande transmise par SafeStore dans un délai raisonnable (48 h ouvrées maximum), à respecter les rendez-vous convenus et à maintenir un niveau de satisfaction client conforme aux standards du réseau. SafeStore se réserve le droit de suspendre le référencement en cas de manquement répété.
Article 8 : Propriété intellectuelle et image
L'Installateur autorise SafeStore à afficher son nom commercial, son logo, ses coordonnées et sa photo sur la page Installateurs. Cette autorisation est révocable à tout moment par simple demande écrite. SafeStore conserve l'ensemble des droits sur sa marque, son site et ses contenus ; toute utilisation par l'Installateur est soumise à autorisation préalable écrite.
Article 9 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du partenariat, pendant toute sa durée et pendant deux (2) ans après son terme.
Article 10 : Données personnelles
Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'elle collecte auprès du client final. Les parties s'engagent à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les données du présent formulaire sont traitées par SafeStore pour la gestion du réseau installateurs, sur la base de l'exécution du contrat.
Article 11 : Responsabilité
SafeStore n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire de mise en relation et ne saurait être tenue responsable des prestations réalisées par l'Installateur, ni des dommages qui en résulteraient. L'Installateur garantit SafeStore contre tout recours d'un client relatif à ses prestations.
Article 12 : Non-sollicitation
L'Installateur s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, de contourner SafeStore pour solliciter directement les clients qui lui ont été présentés dans le cadre du partenariat en vue de leur revendre du matériel équivalent à celui distribué par SafeStore.
Article 13 : Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature électronique. Il peut être résilié à tout moment, par l'une ou l'autre partie, par email, avec un préavis de trente (30) jours. En cas de manquement grave (défaut d'assurance, plainte client fondée, comportement portant atteinte à l'image de SafeStore), la résiliation peut intervenir sans préavis.
Article 14 : Signature électronique
La signature électronique apposée en fin de formulaire, associée à l'horodatage et à l'adresse IP de connexion, vaut preuve du consentement de l'Installateur et acceptation du présent contrat, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Article 15 : Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa résiliation sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier.